Registre national des copropriétés
198 copropriétés sans syndic déclaré à Meaux
Soit 35 % des 569 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel meldois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Meaux
198 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 5 square Chasles Sdc Chasles et Curie 143 1949 à 1974 143 lots
- 2 rue Jean Mermoz Passione'o 104 Après 2010 104 lots
- 74 avenue Henri Dunant Passione'o 104 2001 à 2010 104 lots
- 35 avenue du Marechal Foch Les Acacias - Ms15263 65 Non renseignée 65 lots
- 12 avenue Jean Bouvin Résidence Genesis 103 Après 2010 103 lots
- 32 rue Paul Barennes Syndicat des Coproprietaires de L'immeuble Tandem 81 Après 2010 81 lots
- avenue de la Marne Residence Visiô 96 Après 2010 96 lots
- 12 rue du Maréchal de Luxembourg Les Terrasses de la Marne 82 2001 à 2010 82 lots
- 22 rue Aristide Briand Meaux le Clos Alienor - Ms184360 59 Non renseignée 59 lots
- rue Abélard Liberty Plazza 79 Après 2010 79 lots
- 25 rue de la Coulommiere Résidence le Panoramik 71 Après 2010 71 lots
- 55 avenue du Marechal Foch Mont Thabor - Ms15267 40 Non renseignée 40 lots
- 2 rue de la Visitation Sdc le Clos Saint Faron II 72 Après 2010 72 lots
- 2 rue Paul Niclausse Les Balcons aux Cygnes-Appts 42 Non renseignée 42 lots
- rue du Commandant Rene Mouchotte Greenwood 1 54 Après 2010 54 lots
- 2T rue Pierre Clostermann Residence Nouvel Air 2 57 Après 2010 57 lots
- 43B rue Alfred Maury Sdc Villa Jeanne D'arc 39 Non renseignée 39 lots
- 31 rue de la Grande Ile Sdc le Patio de la Marne 49 2001 à 2010 49 lots
- 19 rue Winston Churchill Le Hameau du Parc T2 45 Après 2010 45 lots
- 2 avenue du Marechal Foch — 32 Avant 1949 32 lots
- 17 rue Paul Cezanne Les Maragers II 77 Non renseignée 77 lots
- 25 rue des Cordeliers Les Senioriales de Meaux 57 Non renseignée 57 lots
- 7 allée Horace Vernet Les Maragers II 77 1975 à 1993 77 lots
- 70 rue Saint Faron Le Clos Saint Faron 50 Après 2010 50 lots
- 32 rue Noefort Les Arches de Noefort 28 1994 à 2000 28 lots
- 24B rue Paul Barennes Clos du Patis 35 2001 à 2010 35 lots
- 60 rue de Chaage Le Clos de Chaage 36 Non renseignée 36 lots
- 8 rue des Cordeliers — 17 Avant 1949 17 lots
- 47 rue des Cordeliers Résidence Plein Soleil 28 1994 à 2000 28 lots
- 63T avenue Henri Dunant Villa Latinum 34 2001 à 2010 34 lots
- 114 avenue de la Republique — 34 Après 2010 34 lots
- 13 rue de l'Ourcq De L'ourcq 43 Non renseignée 43 lots
- 39 avenue Galliéni — 18 Avant 1949 18 lots
- 81R faubourg Saint-Nicolas — 44 Avant 1949 44 lots
- 43 avenue Clémenceau Chemin de Velours 20 1949 à 1974 20 lots
- 126 rue Jean Jaures Residence de Conde 16 1949 à 1974 16 lots
- 75 rue du Faubourg Saint Nicolas — 16 Non renseignée 16 lots
- 55 rue du Commandant Berge — 16 Avant 1949 16 lots
- 12 rue Alfred Maury — 26 Avant 1949 26 lots
- 13 rue de Fublaines Clos des Marronniers 11 2001 à 2010 11 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Meaux ?
La plupart sont de petits immeubles : 126 des 198 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (16 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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